Conditions générales de vente B2B

Les présentes conditions générales de vente encadrent la vente d'un abonnement au logiciel SaaS Tauto à des professionnels.

Prestataire à compléter : Information à compléter avant la mise en production commerciale.

Produit : Tauto, logiciel métier pour professionnels du nettoyage automobile, detailing et activités proches.

Client professionnel : toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit ou utilise Tauto pour son activité.

Tauto est normalement commercialisé auprès de professionnels. Les règles protectrices propres aux consommateurs ne sont pas rédigées ici comme régime principal.

Les documents contractuels peuvent comprendre les présentes CGV, les CGU, la politique de confidentialité, l'accord de traitement des données, le bon de commande, la page tarifaire, les éventuelles conditions particulières et la documentation produit.

En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées expressément prévalent sur les documents généraux, puis viennent les CGV, les CGU et les annexes.

Tauto aide le professionnel à qualifier ses demandes entrantes, configurer ses prestations, appliquer sa grille tarifaire, gérer ses devis, rendez-vous, paiements, factures et suivis clients.

Certaines fonctionnalités peuvent dépendre d'une configuration, d'une activation technique, d'un prestataire tiers, d'un compte Stripe actif ou d'un abonnement adapté.

Le client professionnel doit disposer d'un accès internet, d'un navigateur récent, d'une adresse email valide et des droits nécessaires pour engager l'entreprise qu'il représente.

Il s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, notamment sur son entreprise, ses tarifs, ses prestations, ses disponibilités, ses obligations fiscales et ses moyens de paiement.

Le souscripteur déclare disposer du pouvoir de représenter le professionnel ou l'entreprise pour souscrire l'abonnement.

Les offres disponibles, tarifs, périodes de facturation, limites, options, frais d'installation éventuels et promotions sont présentés sur le site ou dans une proposition commerciale.

Offre actuellement affichée dans le site : Offre Fondateur, 49 €/ mois.

Détails affichés : Engagement 3 mois ; Tarif maintenu 12 mois ; Tarif normal prévu : 79 € / mois.

Les montants sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon la présentation commerciale à confirmer. La TVA et les taxes applicables seront précisées lors de la souscription réelle.

Les promotions, tarifs de lancement ou offres fondateur peuvent être limités dans le temps, soumis à conditions et non reconductibles automatiquement.

La commande peut être réalisée en ligne ou par tout autre moyen accepté par Tauto. Elle suppose l'identification du client professionnel, le choix d'une offre et l'acceptation des documents contractuels applicables.

Lors d'une souscription réelle, une case non précochée d'acceptation des CGV devra être prévue. La version des CGV, la date, l'utilisateur, l'entreprise et le moyen d'acceptation devront être enregistrés.

État actuel du stockage d'acceptation : À implémenter : version des CGV, date, business_id, user_id et moyen d'acceptation..

Le contrat prend effet à la date d'activation de l'abonnement, de paiement ou de confirmation de commande selon le parcours final retenu.

Cadence cible : Abonnement mensuel ou annuel selon l'offre souscrite.

Sauf indication contraire, l'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque période de facturation pour une période équivalente.

Toute évolution de prix applicable à un abonnement en cours devra être portée à la connaissance du client professionnel dans un délai raisonnable avant son application, selon les règles contractuelles finales.

Le paiement de l'abonnement Tauto est distinct du paiement d'une prestation automobile réalisée par le professionnel pour son propre client final.

Prestataire de paiement visé : Stripe peut être utilisé pour l'abonnement Tauto et pour certains paiements client final si la configuration est activée..

En cas d'échec de paiement, retard ou rejet, l'accès au service peut être limité, suspendu ou résilié après information du client professionnel, selon les modalités finales.

Des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue pour les professionnels peuvent s'appliquer lorsque les conditions légales sont réunies. Aucun escompte n'est accordé sauf mention contraire.

Tauto fournit un outil technique. Le professionnel reste le vendeur ou prestataire de sa propre prestation automobile.

Le paiement d'une prestation automobile par le client final du professionnel ne transforme pas Tauto en vendeur de cette prestation.

Le professionnel reste responsable de ses tarifs, devis, factures, remboursements, annulations, litiges, obligations comptables, fiscales et relation commerciale avec son client final.

Le code détecté prévoit Stripe Checkout et, lorsque Stripe Connect est actif, des destination charges avec transfert vers le compte connecté du professionnel. Cette architecture doit être validée en production avec Stripe.

Les fonctions Stripe Connect peuvent être soumises aux conditions, contrôles, vérifications d'identité et obligations de conformité de Stripe. L'encaissement dépend de l'activation et du maintien du compte de paiement du professionnel.

Tauto s'efforce de maintenir un service accessible et sécurisé, sans garantir une disponibilité permanente ou sans interruption.

Des opérations de maintenance, correction, sécurité ou évolution peuvent entraîner des interruptions temporaires.

Le support est fourni selon les canaux et horaires communiqués commercialement. Les délais de réponse peuvent dépendre de la formule souscrite.

Des sauvegardes techniques peuvent exister chez les prestataires d'infrastructure, mais les garanties exactes, fréquences et durées doivent être confirmées avant engagement contractuel précis.

Tauto, son interface, ses composants, sa marque, ses textes, sa structure et son code restent la propriété de l'éditeur ou de ses ayants droit.

Le client professionnel bénéficie d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et temporaire d'utiliser le service pendant la durée de son abonnement.

Les données métier renseignées par le professionnel et les données de ses clients restent sous sa responsabilité. Tauto les traite pour fournir le service, selon la politique de confidentialité et l'accord de traitement des données.

Pour les données propres à la relation commerciale Tauto, l'éditeur peut agir comme responsable de traitement.

Pour les données des clients finaux du professionnel, Tauto agit en principe comme sous-traitant du professionnel. L'accord de traitement des données précise les rôles, instructions, catégories de données et mesures de sécurité.

Le service peut s'appuyer sur des sous-traitants techniques tels que Supabase, Stripe, Resend, Meta/WhatsApp ou OpenAI lorsque les modules correspondants sont activés ou utilisés.

Le professionnel accepte que certains services tiers soient soumis à leurs propres conditions contractuelles et techniques.

Mode de résiliation cible : Résiliation cible depuis le compte, avec effet à la fin de la période payée sauf stipulation contraire..

Politique de remboursement cible : Absence de remboursement de la période commencée à confirmer juridiquement et commercialement..

Tauto peut suspendre ou résilier l'accès en cas d'impayé, usage frauduleux, violation grave des documents contractuels, risque de sécurité ou obligation légale.

Export et récupération des données : Export/restitution à organiser avant suppression définitive du compte..

À la fin du contrat, les données doivent être restituées, exportées, supprimées ou archivées selon les obligations applicables, les instructions du professionnel et les délais contractuels validés.

Tauto ne remplace pas le jugement professionnel du nettoyeur automobile, son expert-comptable, son conseil juridique ou ses obligations fiscales.

La responsabilité de Tauto ne saurait couvrir les pertes indirectes, pertes de chiffre d'affaires, perte de chance, erreurs de configuration du professionnel, mauvais paramétrage des prix, litiges entre le professionnel et son client final ou indisponibilités imputables à des services tiers.

Tout plafond de responsabilité doit être déterminé et validé juridiquement avant publication commerciale définitive.

Les parties sont indépendantes. Aucune stipulation ne crée une société, un mandat général, une franchise ou une relation employeur-salarié.

La preuve électronique, les journaux techniques, confirmations de commande, emails et enregistrements applicatifs peuvent être utilisés pour établir l'existence d'une action ou d'une acceptation, dans les limites légales.

Tauto peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations dans le respect des contrats et de la réglementation applicable.

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.

Les CGV peuvent être modifiées pour refléter l'évolution du service, du droit, des prestataires ou du modèle commercial. Les clients concernés doivent être informés selon les modalités applicables.

Droit applicable : Droit français, sous réserve de validation.

Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend avant procédure.

Juridiction compétente : Information à compléter avant la mise en production commerciale.

Version du document : 1.0-preproduction. Date d'entrée en vigueur : 5 juillet 2026.

Les versions antérieures devront être archivées lors de la mise en place du parcours de souscription réel.